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Article AUTONOME (Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur)

Article AUTONOME (Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur)


ANNEXE


NOM DES COMMISSIONS

TEXTE INSTITUTIF

Conseil supérieur de l'éducation routière

Articles D. 214-1 et suivants du code de la route

Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport