Article 2 AUTONOME (Décret du 16 avril 2025 portant nomination au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - M. ROLLAND (Yves))

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.