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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2025 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2025 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante)


Des mises en garde informant les consommateurs du caractère dangereux des compléments alimentaires mentionnés à l'article 1er et les invitant à ne pas les utiliser sont diffusées par les responsables de leur première mise sur le marché.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. ou toutes préparations issues de parties de cette plante.
Les exploitants du secteur alimentaire mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les compléments alimentaires qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er.