Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants »)

I. - Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :
1° Au niveau académique pour les établissements relevant de leur ressort territorial : les agents en charge du suivi des établissements privés hors contrat au sein des rectorats d'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationale à des fins de gestion et de pilotage ;
2° Au niveau national : les agents de la direction des affaires financières à des fins de pilotage.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite de l'exercice de leurs compétences et du besoin d'en connaître :
1° Le préfet du département d'implantation de l'établissement et les agents habilités par ce dernier ;
2° Le maire de la commune d'implantation de l'établissement et les agents habilités par ce dernier ;
3° Le procureur de la République et les agents habilités par ce dernier ;
4° Les agents habilités de la direction interministérielle du numérique en charge de la gestion de la plateforme et de l'hébergement des données.