Article AUTONOME (Délibération n° 2024-092 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure (SECU) » (demande d'avis n° 24013475))

Avis favorable avec réserve.