Article 1 AUTONOME (Décret du 14 avril 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes))
Article 1 AUTONOME (Décret du 14 avril 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes))
Il est mis fin à la délégation de M. Fabrice NAVEZ, conseiller président, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du 1er mai 2025.