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Article 6 AUTONOME (Décision du 6 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

Article 6 AUTONOME (Décision du 6 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))


Délégation est donnée, à Mme Camille ROCAULT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Noélie TAPKO, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Anaïs Caillaud, attaché principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau :


- à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics ;
- à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits des programmes gérés par le bureau budget et établissements publics.