Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2025 portant extension du protocole d'accord Négociations annuelles obligatoires 2024 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE))

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.