Au troisième alinéa de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente ».