Délégation est donnée à Mme Florence Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoints au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.