A l'annexe IV, après le neuvième alinéa (« Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez. »), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle, autre que l'expertise, moins de deux ans avant le 15 septembre de l'année au cours de laquelle est présentée la demande, dans le domaine de compétence au titre duquel la réinscription est demandée (sauf première réinscription). »