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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative)


Le point 5 (« Justifications de la candidature à la réinscription ») de l'annexe III est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Activité professionnelle, autre que l'expertise, actuellement exercée ou date de cessation d'activité. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après le mot : « effectuées », sont insérés les mots : « pour le compte des juridictions administratives et judiciaires » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « en cours », sont insérés les mots : « pour le compte des juridictions administratives et judiciaires ».