Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat)

L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.