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Article AUTONOME (Décision n° 2025-0424 du 11 mars 2025 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2025-0424 du 11 mars 2025 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2024-1367 susvisée), par l'arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 17 juillet 2024.
Cette procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en bande 900 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 890 - 915 MHz et 935 - 960 MHz utilisables en mode duplexage en fréquence (FDD), en bande 1800 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 1710 - 1785 MHz et 1805 - 1880 MHz utilisables en mode duplexage en fréquence (FDD) et en bande 2,1 GHz, correspondant aux deux sous-bandes 1920 - 1980 MHz et 2110 - 2170 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (FDD).
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« III. - La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs (…).
[…]
IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, selon les modalités et conditions prévues par l'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367 susvisée, prévoient que la procédure d'attribution se déroule en quatre étapes :

- l'instruction des dossiers de candidature, composée de deux phases successives :
- l'examen de recevabilité des candidatures ; et
- la phase de qualification ;

- la phase des enchères principales pour l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
- la phase de positionnement des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz obtenues dans le cadre des enchères principales ;
- la délivrance des autorisations.

1. Présentation des candidats

Quatre sociétés ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures (heure de Paris).

1.1. Dauphin Telecom

La société Dauphin Telecom est une société par actions simplifiée au capital social de 1 590 856,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 419 964 010, dont le siège social est situé au 12, rue de la République, Marigot, 97150 Saint-Martin.
La société Dauphin Telecom est détenue à 68,53 % par Monsieur Alain Haillant, à 10,00 % par FIP Outre-Mer Inter Invest n° 1, à 1,14 % par Dauphin Telecom SAS, à 5,25 % par Madame Eve Riboud, à 5 % par Madame Florence Philippon, à 4,75 % par Monsieur Frédéric Chevillard, à 4,57 % par Monsieur Philippe Morel, à 0,25 % par Madame Delphine Thimothée, à 0,25 % par Monsieur Axel Alonzeau et à 0,25 % par Monsieur Romain Plagneux.

1.2. Digicel AFG

La société Digicel Antilles Françaises Guyane est une société anonyme à conseil d'administration au capital social de 28 883 196,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 431 416 288, dont le siège social est situé à Oasis, Bois-Rouge, 97224 Ducos.
Les actions émises par la société Digicel AFG, ainsi que les droits de vote qui y sont attachés, sont détenus à 100 % par la société Digicel French Caribbean.

1.3. Orange

La société Orange est une société anonyme au capital de 10 640 226 396,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111, quai du Président-Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 7,94 % par ses salariés. 69,02 % de ses actions sont flottantes et 0,09 % sont en auto-détention.

1.4. UTS Caraïbe

La société United Telecommunication Services Caraïbe est une société à responsabilité limitée au capital de 5 987 510,70 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 429 039 225, dont le siège social est situé au 24, rue de la République, Marigot, 97150 Saint-Martin.
La société UTS Caraïbe est détenue à 99,873 % par la société UTS Antilles Françaises, elle-même détenue à 100 % par le Groupe Liberty Latin America, et à 0,127 % par la société TELEM NV.

2. Conclusions de la phase d'instruction des dossiers de candidature

Par la décision n° 2024-2542 de l'ARCEP en date du 19 novembre 2024 susvisée, l'ARCEP a conclu que les trois dossiers de candidature reçus à Saint-Barthélemy, et les quatre dossiers de candidature reçus à Saint-Martin, respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence, à Saint-Barthélemy, les trois candidats Dauphin Telecom, Digicel AFG et Orange ont été autorisés à participer :

- en bande 900 MHz, à la phase d'enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure ;
- en bande 1800 MHz, à la phase d'enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure ; et
- en bande 2,1 GHz, à la phase d'enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure.

En outre, à Saint-Martin, les quatre candidats Dauphin Telecom, Digicel AFG, Orange et UTS Caraïbe ont été autorisés à participer :

- en bande 900 MHz, à la phase d'enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure ;
- en bande 1800 MHz, à la phase d'enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure ; et
- en bande 2,1 GHz, à la phase d'enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure.

3. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz
3.1. Déroulement et résultat de l'enchère principale des fréquences de la bande 900 MHz

Sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2024-1367 de l'ARCEP susvisée. L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz s'est déroulée le 17 décembre 2024 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
L'enchère principale des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy a porté simultanément sur trois portefeuilles de fréquences, décrits dans le document II de la décision n° 2024-1367 de l'ARCEP susvisée, rappelés ici :

Tableau 1 - Portefeuilles de fréquences en bande 900 MHz à Saint-Barthélemy

L'enchère principale des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 900 MHz à Saint-Martin a porté simultanément sur quatre portefeuilles de fréquences, décrits dans le document II de la décision n° 2024-1367 de l'ARCEP susvisée, rappelés ici :

Tableau 2 - Portefeuilles de fréquences en bande 900 MHz à Saint-Martin

Le prix de réserve a été fixé sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'arrêté du 15 juillet 2024 susvisé à 0 euro par bloc de 1 MHz duplex.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-1367 susmentionnée.
A Saint-Barthélemy, les candidats Dauphin Telecom, Digicel AFG et Orange ont chacun déposé un formulaire de demande.
A Saint-Martin, les candidats Dauphin Telecom, Digicel AFG, Orange et UTS Caraïbe ont chacun déposé un formulaire de demande.
Conformément à la partie II.3.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles, entre les candidats, des portefeuilles de fréquences à associer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer les fréquences disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie II.3.I du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour le portefeuille de fréquences qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat s'est vu associer le portefeuille qu'il détient dans la répartition retenue.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.3.6 c) du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1367.
A Saint-Barthélemy, les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz sont les suivants :

- Dauphin Telecom a remporté le portefeuille n° 2, et obtient 5,2 MHz duplex, pour un montant de 0 euro ;
- Digicel AFG a remporté le portefeuille n° 1, et obtient 10 MHz duplex, pour un montant de 0 euro ;
- Orange a remporté le portefeuille n° 3, et obtient 5 MHz duplex, pour un montant de 0 euro.

A Saint-Martin, les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz sont les suivants :

- Dauphin Telecom a remporté le portefeuille n° 1, et obtient 6 MHz duplex, pour un montant de 151 euros ;
- Digicel AFG a remporté le portefeuille n° 2, et obtient 5 MHz duplex, pour un montant de 15 euros ;
- Orange a remporté le portefeuille n° 3, et obtient 5 MHz duplex, pour un montant de 0 euro ;
- UTS Caraïbe a remporté le portefeuille n° 4, et obtient 5 MHz duplex, pour un montant de 0 euro.

3.2. Déroulement et résultat de la consultation des opérateurs sur le positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz

Sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la phase de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 a consisté en une consultation des opérateurs concernés sur une proposition de positionnement faite par l'ARCEP, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-1367 susvisée.
La détermination du positionnement dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 a pris en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l'issue de la phase d'enchère principale ainsi que, le cas échéant, les quantités de fréquences détenues au-delà du 1er mai 2025 préalablement à la présente procédure. A ce titre, Free Caraïbe, opérateur déjà autorisé dans la bande de fréquences, mais non lauréat, a été associé à cette phase de positionnement. La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences a été établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :

- l'attribution de blocs de fréquences multiples de 5 MHz duplex ;
- la contiguïté des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
- la prise en compte de la situation liée à la coordination aux frontières ;
- la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
- des conditions équitables d'accès au spectre.

A cet effet, l'ARCEP a mené du 29 janvier 2025 au 12 février 2025, et du 21 février 2025 au 4 mars 2025, deux consultations auprès des opérateurs concernés sur le positionnement envisagé des opérateurs dans la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à partir du 1er mai 2025.
A Saint-Barthélemy, au vu des objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, des critères précités et des retours des opérateurs concernés aux consultations menées par l'ARCEP, le positionnement au sein de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 est le suivant :

- 890 - 895 MHz et 935 - 940 MHz, pour la société Orange ;
- 895 - 899,8 MHz et 940 - 944,8 MHz, pour la société Free Caraïbe ;
- 899,8 - 909,8 MHz et 944,8 - 954,8 MHz, pour la société Digicel AFG ;
- 909,8 - 915 MHz et 954,8 - 960 MHz, pour la société Dauphin Telecom.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 1 - Schéma du positionnement des opérateurs dans la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy à partir du 1er mai 2025

A Saint-Martin, au vu des objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, des critères précités et des retours des opérateurs concernés aux consultations menées par l'ARCEP, le positionnement au sein de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 est le suivant :

- 890 - 894 MHz et 935 - 939 MHz, pour la société Free Caraïbe ;
- 894 - 899 MHz et 939 - 944 MHz, pour la société Digicel AFG ;
- 899 - 904 MHz et 944 - 949 MHz, pour la société Orange ;
- 904 - 910 MHz et 949 - 955 MHz, pour la société Dauphin Telecom ;
- 910 - 915 MHz et 955 - 960 MHz, pour la société UTS Caraïbe.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Figure 2 - Schéma du positionnement des opérateurs dans la bande 900 MHz à Saint-Martin à partir du 1er mai 2025

3.3. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 900 MHz

S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par la combinaison des résultats de l'enchère principale et de la phase de consultation des opérateurs sur le positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz.
A Saint-Barthélemy, le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.

(1) En tenant compte des fréquences que le lauréat détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025.