Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/02 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques)

A l'article 810-1, les mots : «, 232-6 et 232-7 » sont remplacés par les mots : « et 232-6 ».