Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/02 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques)

L'article 232-5 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62 % » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

«-53 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
«-52 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
«-50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ; »

3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».