ANNEXES
ANNEXE 1
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NATURE DES DÉPENSES |
PIÈCES NÉCESSAIRES AU COMPTABLE |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES OU COMMENTAIRES |
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1.2.1.5. Paiement d'opérations réalisées dans le cadre d'une convention de mandat |
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1.2.1.5.1. Paiement de la rémunération du mandataire |
-Convention de mandat ; -Décompte. |
Tous dispositifs |
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1.2.1.5.2. Financement des opérations |
Article 40-III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et son décret d'application ou dispositif législatif ad hoc |
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1.2.1.5.2.1. Financement des opérations effectuées par un mandataire non doté d'un comptable public |
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1.2.1.5.2.1.1. En cas de versement d'avances au mandataire |
Premier paiement : -Convention de mandat et, le cas échéant, avenant. Autres paiements : -Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de la précédente avance ; -Pièces justificatives correspondantes prévues par la présente nomenclature selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations. |
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1.2.1.5.2.1.2. En cas de remboursement des dépenses payées par le mandataire |
Premier paiement : -Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ; -Décompte des opérations effectuées ; -Pièces justificatives correspondantes prévues par la présente nomenclature selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations. Autres paiements : -Décompte des opérations effectuées ; -Pièces justificatives correspondantes prévues par la présente nomenclature selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations. |
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1.2.1.5.2.2. Financement des opérations effectuées par un mandataire doté d'un comptable public |
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1.2.1.5.2.2.1. En cas de versement d'avances au mandataire |
Premier paiement : -Convention de mandat et, le cas échéant, avenant. Autres paiements : -Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de la précédente avance ; et -Attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente nomenclature, qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations et qu'il a opéré ses contrôles conformément aux articles 19,20 et 42 du décret GBCP. |
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1.2.1.5.2.2.2. En cas de remboursement des dépenses payées par le mandataire |
Premier paiement : -Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ; -Décompte des opérations et de leur montant ; -Attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente nomenclature, qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations et qu'il a opéré ses contrôles conformément aux articles 19,20 et 42 du décret GBCP. Autres paiements : -Décompte des opérations et de leur montant ; et -Attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente nomenclature, qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations et qu'il a opéré ses contrôles conformément aux articles 19,20 et 42 du décret GBCP. |
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1.2.1.5.3. Conventions de mandat conclues avec Bpifrance Financement SA pour la gestion de certains dispositifs de soutien à l'économie |
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1.2.1.5.3.1. Prêts participatifs FDES |
-Pièces énumérées aux points 1.2.1.5.2.2.1. ou 1.2.1.5.2.2.2. à l'exception de l'attestation du comptable du mandataire ; -Attestation du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives prévues par la convention et qu'il est en possession de toutes les pièces qui pourront être produites à la demande de l'administration. |
Dispositif prévu par l'article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. L'attestation est validée par l'ordonnateur de la direction générale du Trésor. Elle est transmise au comptable public à l'appui des états mensuels pour imputation budgétaire sur le programme 862. |
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1.2.1.5.3.2. Appels en garantie de prêts garantis par l'Etat |
-Pièces énumérées aux points 1.2.1.5.2.2.1. ou 1.2.1.5.2.2.2. à l'exception de l'attestation du comptable du mandataire ; -Attestation du mandataire certifiant que les demandes d'appels en garantie reçues sont appuyées des pièces justificatives prévues par la convention et qu'il est en possession de toutes les pièces qui pourront être produites à la demande de l'administration. |
Dispositif prévu par l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. L'attestation est validée par l'ordonnateur de la direction générale du Trésor. Elle est transmise au comptable public à l'appui de chaque demande de paiement payée au mandataire, afin de lui permettre de décaisser les garanties au profit des banques. |
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1.2.1.5.4. Conventions de mandat conclues avec la Caisse des dépôts et consignations |
-Pièces énumérées aux points 1.2.1.5.2.2.1. ou 1.2.1.5.2.2.2. à l'exception de l'attestation du comptable du mandataire ; -Attestation du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives prévues par la convention et qu'il est en possession de toutes les pièces qui pourront être produites à la demande de l'administration. |
Articles L. 518-24-1 et D. 518-43 à D. 518-50 du code monétaire et financier ou dispositif législatif ad hoc |