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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1))


A la fin du second alinéa de l'article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en matière d'action sociale » sont remplacés par les mots : «, en matière d'action sociale ou en matière d'eau potable ou d'assainissement ».