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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2025 portant extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2025 portant extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 25 novembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.