Article 14 AUTONOME (Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire)

Les dispositions du 3° et du 6° de l'article 12 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.