Article 11 AUTONOME (Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire)

Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.