Article 11 AUTONOME (Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse)

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, dès sa constitution.