Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse)

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.