Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse)


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires de l'Ardèche ;
2° Les attributions de la chambre des notaires du Gard ;
3° Les attributions de la chambre des notaires de la Lozère ;
4° Les attributions de la chambre des notaires de Vaucluse ;
5° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.