Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029)

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.