Article 4 AUTONOME (Décision n° 2025-158 du 26 mars 2025 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes)

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de le même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 94-695 du 20 décembre 1994 susvisée