Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord national conclu dans le cadre du périmètre utile à la négociation de la radiodiffusion)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.