Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle femme - homme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, de diagnostic sur les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes, ni aucune mesure permettant de résorber ces écarts éventuels, est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.