Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 8 avril 2025 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire)

Article 1 AUTONOME (Décret du 8 avril 2025 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire)


Mme Salama RAMIA, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi de la reconstruction et de la refondation de Mayotte.