Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux fins du contrôle de la conditionnalité, lorsque qu'une demande d'aide a été déposée dans la période définie à l'article 1er de l'arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pris en application de l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour au moins une des mesures suivantes : ».