Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2020 susmentionné est modifié comme suit :
-les mots : « ou, le cas échéant, par territoire pour des catégories d'ouvrages de stockage mentionnés au b de l'article L. 121-7 du code de l'énergie disposant de caractéristiques similaires » sont ajoutés après le mot : « projet » ;
-les mots : « du ministre en charge de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des ministres en charge de l'énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) » ;
-au premier tiret, les mots : « la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) de l'année précédent la délibération de la CRE évaluant le coût normal et complet de l'installation » et « 100 points » sont respectivement remplacés par les mots : « la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) des deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE » et « 50 points » ;
-au second tiret, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
-au troisième tiret, les nombres : « 100,200,300 et 400 » sont remplacés par les nombres : « 75,150,225 et 300 » ;
-au quatrième tiret, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;
-est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé :
«-une prime fixe supplémentaire en raison de la survenue d'aléa climatique ou tellurique pour les investissements mentionnés au premier alinéa de l'article 2 s'inscrivant dans les objectifs du décret de programmation pluriannuelle de l'énergie pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, limitée dans le temps et aux territoires selon la liste annexée au présent arrêté ».
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2020 susmentionné est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet par arrêté des ministres en charge de l'énergie et du budget, pris dans les deux mois suivant la transmission par la Commission de régulation de l'énergie de sa proposition de prime aux ministres en charge de l'énergie et du budget précisant, dans une annexe confidentielle :
«-le coût global du projet, sans actualisation, en distinguant les investissements, leur rémunération et les charges d'exploitation prévisionnels ;
«-l'impact prévisionnel sans actualisation par année sur les charges de service public de l'énergie sur la durée de vie du projet ;
«-le taux de rendement interne estimé du projet.
Les informations demandées pour chaque projet sont protégées au titre du secret des affaires au sens de l'article L.° 151-1 du code de commerce. »
Un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé est fixé par territoire pour des catégories d'ouvrages de stockage mentionnés au b de l'article L. 121-7 du code de l'énergie disposant de caractéristiques similaires, il est applicable aux investissements pour lesquels une délibération évaluant le coût normal et complet intervient au plus tard un an après la date de publication de l'arrêté. » est ajouté à l'article 1er.