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Article 7 AUTONOME (Décision n° 2025-136 du 12 mars 2025 autorisant la SARL 100% à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100% dans la zone Pau local)

Article 7 AUTONOME (Décision n° 2025-136 du 12 mars 2025 autorisant la SARL 100% à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100% dans la zone Pau local)


L'autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 10 juillet 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.