Article 6 AUTONOME (Décision n° 2025-136 du 12 mars 2025 autorisant la SARL 100% à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100% dans la zone Pau local)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.