L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'un niveau 4 ou d'un niveau 5 » sont supprimés ;
2° Au 4, après les mots : « un niveau 5 », sont insérés les mots : «, un niveau 6 » ;
3° Au 4, les mots : « Toutefois, cette méthode d'évaluation ne permet pas d'attribuer un niveau de compétence supérieur au niveau détenu par le candidat. » sont supprimés.