L'article 12 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou EIR » sont supprimés ;
2° Les a, b et c sont remplacés respectivement par un 1°, 2° et 3° ;
3° Les 1 et 2 sont remplacés respectivement par un a et b ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « doit être apte » sont remplacés par les mots : « démontre son aptitude ».