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Article 73 AUTONOME (Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature)

Article 73 AUTONOME (Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Maya Nakach, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.