Délégation est donnée à Mme Sandrine Hénin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.