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Article 48 AUTONOME (Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature)

Article 48 AUTONOME (Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Nicolas Viou, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.