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Article 10 AUTONOME (Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature)

Article 10 AUTONOME (Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Guillaume Sanson, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.