Article 1 AUTONOME (Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature)

Délégation est donnée à Madame Aurélie BRETONNEAU, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.