Article 1 AUTONOME (Décret du 2 avril 2025 portant placement en disponibilité (magistrature))

Mme Charlotte FAURE-MOSSMANN, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 7 mai 2025 et jusqu'au 6 mai 2030.