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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Interhoublon rendant facultative la conclusion d'un contrat écrit pour la première cession de houblon entre un producteur et son premier acheteur)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Interhoublon rendant facultative la conclusion d'un contrat écrit pour la première cession de houblon entre un producteur et son premier acheteur)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel rendant facultative la conclusion d'un contrat écrit pour la première cession de houblon entre un producteur et son premier acheteur, signé le 5 décembre 2024 par les membres d'Interhoublon, sont étendues au titre des années 2025 à 2030 à tous les producteurs de houblon et leurs premiers acheteurs, à l'exclusion des termes suivants :


- « L'obligation pour le producteur d'être à l'initiative de la proposition de contrat mentionnée à l'article L. 631-24 II du code rural et de la pêche maritime est également levée. », au 3e paragraphe de l'article 2 ;
- « 148 et », au 3e paragraphe de l'article 2.