ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « FRANCE VOLONTAIRES »
Dénomination
La dénomination du groupement est : « France Volontaires ».
Objet et champ territorial
Le groupement agit en vue de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires à l'international, y compris dans leur dimension réciproque. Il agit en France métropolitaine, dans les Territoires d'Outre-mer et à l'étranger.
Membres du GIP
Le GIP est constitué entre les membres fondateurs suivants :
- l'Etat, représenté par les ministères en charge (entre parenthèse, nom des portefeuilles ministériels à la date de constitution du GIP) :
- des affaires étrangères (ministère de l'Europe et des affaires étrangères), 37, quai d'Orsay, 75007 Paris. SIREN : 110 006 012 ;
- de l'agriculture (ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaires), 78, rue de Varenne, 75007 Paris. SIREN : 110 070 018 ;
- de la jeunesse et de la vie associative (ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris. SIREN : 110 043 015 ;
- des outre-mer (ministère délégué chargé des outre-mer), 27, rue Oudinot, 75007 Paris. SIREN : 110 014 016 ;
- du budget (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle), 139, rue de Bercy, 75012 Paris. SIREN : 110 020 013 ;
- et les organismes :
- Agence française de développement, établissement public à caractère industriel et commercial et institution financière, 5, rue Roland-Barthes, 75012 Paris. SIREN : 775 665 599 ;
- Agence du service civique, groupement d'intérêt public, 95, avenue de France, 75013 Paris. SIREN : 130 011 844 ;
- les collectivités territoriales et leurs associations représentatives :
- région Centre-Val de Loire, 9, rue Saint-Pierre-Lentin, 45000 Orléans. SIREN : 234 500 023 ;
- région Guadeloupe, rue Paul-Lacave, Petit Paris, 97109 Basse Terre Cedex. SIREN : 239 710 015 ;
- région Réunion, avenue René-Cassin, 97490 Saint-Denis. SIREN : 239 740 012 ;
- région Bourgogne Franche-Comté, 4 square Castan, 25000 Besançon. SIREN : 200 053 726 ;
- région Nouvelle-Aquitaine, 14, rue François-de-Sourdis, CS 81383 33077 Bordeaux Cedex. SIREN : 200 053 759 ;
- département Loire Atlantique, 3, quai Ceineray, CS94109, 44041 Nantes cedex1. SIREN : 224 400 028 ;
- département Réunion, 2, rue de la Source, 97400 Saint Denis. SIREN : 229 740 014 ;
- commune de la Possession (97419), rue Waldeck-Rochet. SIREN : 219 740 081 ;
- cités Unies France, 9, rue Christiani, 75018 Paris. SIREN : 309 575 652 ;
- régions de France, 1, quai de Grenelle, 75015 Paris. SIREN : 421 466 244 ;
- Union Nationale des Missions Locales, 54, rue de Paradis, 75010 Paris. SIREN : 434 066 577 ;
- Assemblée des Départements de France, 6, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris. SIREN : 784 180 150 ;
- les associations :
- ADICE - 42, rue Charles-Quint, 59100 Roubaix. SIREN : 424 867 067 ;
- AFDI - Agriculteurs français et développement international, 11, rue de la Baume, 75008 Paris. SIREN : 794 140 186 ;
- AGIRabcd - Association générale des intervenants retraités, 40, rue Letort, 75018 Paris. SIREN : 331 457 788 ;
- AIME - Association internationale de mobilisation pour l'égalité, 50, rue de Montreuil, 75011 Paris. SIREN : 528 667 553 ;
- Alliance nationale UCJG -YMCA, 5 place de Vénétie, 75013 Paris. SIREN : 775 676 6954 ;
- Asmae - Association Soeur Emmanuelle, 261, rue de Paris 259, 93100 Montreuil. SIREN : 347 403 156 ;
- ATD Quart Monde, Mouvement international, 12, rue Pasteur, 95480 Pierrelaye. SIREN : 775 663 149 ;
- Bioforce (Lyon Métropole), 41, avenue du 8-Mai-1945, 69200 Vénissieux. SIREN : 340 402 205 ;
- Ceméa -24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris Cedex 18. SIREN : 394 191 811 ;
- Claire Amitié Internationale - 59, rue de l'Ourcq, 75019 Paris. SIREN : 520 079 716 ;
- Conférence interrégionale des réseaux régionaux multi-acteurs (CIRRMA) - 7, impasse des Vergers, 14123 Fleury-sur-Orne. SIREN : 843 977 034 ;
- Cool'eurs du Monde - Rue de la Camarde Maison de l'international, 33310 Lormont. SIREN : 431 925 221 ;
- Cotravaux, 11, rue de Clichy, 75009 Paris. SIREN : 776 222 259 ;
- DEFAP-Service Protestant de Mission, 102, boulevard Arago, 75014 Paris. SIREN : 529 067 902 ;
- Délégation Catholique pour la Coopération -La DCC, 106, rue du Bac, 75007 Paris. SIREN : 775 667 025 ;
- Eclaireuses et Eclaireurs de France -EEDF, 12, place Georges-Pompidou, 93167 Noisy-le-Grand Cedex. SIREN : 775 675 598 ;
- Eclaireuses et Eclaireurs Unionistes de France -EEUDF, 5, rue Klock, 92110 Clichy. SIREN : 781 843 636 ;
- Eurasia net, 67, La Canebière, 13001 Marseille. SIREN : 804 808 947 ;
- Fédération Léo Lagrange, 150, rue des Poissonniers, 75883 Paris. SIREN : 784 405 870 ;
- Fidesco, 91, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris. SIREN : 331 420 026 ;
- FONDACIO, 23, rue de l'Ermitage, 78000 Versailles. SIREN : 350 046 280 ;
- Fondation Apprentis d'Auteuil, 40, rue Jean-de-la-Fontaine, 75016 Paris. SIREN : 775 688 799 ;
- Gescod (Strasbourg), 17, rue de Boston, 67000 Strasbourg. SIREN : 351 915 889 ;
- Groupement des éducateurs sans frontières -GREF, 219, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris. SIREN : 398 948 638 ;
- GRET-Professionnels du développement solidaire, 45, avenue de la Belle-Gabrielle, 94736 Nogent-sur-Marne. SIREN : 309 123 057 ;
- La Guilde, 7, rue Pasquier, 75008 Paris. SIREN : 316 099 597 ;
- Handicap International, 138, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon. SIREN : 327 377 966 ;
- IFAID Aquitaine -Institut de formation et d'appui aux initiatives de développement (Bordeaux), 11, allée Ausone, 33607 Pessac Cedex. SIREN : 338 849 763 ;
- Intercordia, 12, rue d'Assas, 75006 Paris. SIREN : 454 014 812 ;
- Life Project 4 Youth France, 1, boulevard Bessieres, 75017 Paris. SIREN : 849 251 830 ;
- Ligue de l'enseignement, 3, rue Juliette-Récamier, 75341 Paris Cedex 07. SIREN : 775 666 415 ;
- Médecins du Monde, 62, rue Marcadet, 75018 Paris. SIREN : 321 018 749 ;
- Planète Urgence, 15, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris. SIREN : 433 095 718 ;
- Ritimo, 21, rue Voltaire, 75011 Paris. SIREN : 432 677 268 ;
- Romans International, 47, rue Saint-Nicolas, 26100 Romans-sur-Isère. SIREN : 411 834 666 ;
- Service de Coopération au Développement -SCD (Lyon Métropole), 18, rue de Gerland, 69007 Lyon. SIREN : 779 884 576 ;
- Scouts et Guides de France, 21-37, rue de Stalingrad, 94110 Arcueil. SIREN : 775 682 024 ;
- Solidarité Laïque, 22, rue Corvisart, 75013 Paris. SIREN : 339 797 920 ;
- L'Union des facilitateurs de mobilité - Parcours le monde, 102, rue Saint-Jacques, 44200 Nantes. SIREN : 841 033 293 ;
- UNMFREO-Maisons Familiales Rurales, 58, rue Notre-Dame-de-Lorette, 75009 Paris. SIREN : 775 660 103.
Siège
Le groupement est domicilié au 6, rue Truillot, à Ivry-sur-Seine (94200).
Durée
Le groupement prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention et il est constitué sans limitation de durée.
Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le groupement est soumis aux dispositions relatives à la comptabilité budgétaire du décret précité.
Personnel
Les personnels du groupement et son directeur général sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Règles de responsabilités des membres
Les membres s'obligent :
- à utiliser le groupement et les ressources qu'il réunit comme un cadre de coopération pour la mise en œuvre de projets partagés et définis en commun ;
- à fournir les contributions, notamment financières, sur lesquelles ils se sont engagés ;
- à participer effectivement à l'animation de l'activité du groupement, notamment en facilitant l'accès à l'information dont ils disposent dans le champ correspondant à l'objet de celui-ci, sous réserve de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi ;
- à respecter la présente convention constitutive et les décisions qui en découlent.
A l'égard des tiers, les membres sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement telle que décidée dans le cadre du budget adopté pour l'année en cours. Cette responsabilité des membres est conjointe et non solidaire.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Droits
Les membres du groupement participent, par leurs représentants, aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement, en étant réparties au sein de l'un des trois (3) collèges du groupement :
- le collège des représentants de l'Etat et de ses organismes, qui détient 53% des droits de vote, dont :
- pour l'ensemble des ministères : 51 % ;
- pour chaque organisme : une voix divisée par le nombre d'opérateurs de l'Etat, multipliée par 2 % ;
- le collège des représentants des associations, qui détient 30 % des droits de vote ;
- le collège territorial, qui détient 17 % des droits de vote.
Chaque membre du collège des représentants des associations et du collège territorial détient une voix divisée par le nombre de membres de son collège, multipliée par le pourcentage des droits de vote affectés à son collège.