Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2025 accordant la garantie de l'Etat à la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour le prêt octroyé à la Société publique des écoles marseillaises)

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.