Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

L'article 229 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, le signe et la référence : «, 185 » sont supprimés.