L'article 224 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable » sont remplacés par les mots : « au visa, à l'avis ou à l'information préalables » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou aux autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un groupement d'intérêt public » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables ».