Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

Au dernier alinéa de l'article 206, après le mot : « réserve », la fin est ainsi rédigée : « de respecter les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »