Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

A l'article 200, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »