Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

L'article 171 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et comptable ministériel » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »