L'article 103 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 91 et 92 » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en œuvre des dispositions des articles 99 et 100 » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « visa », est inséré le mot : « préalable ».